blog d'un ex élu local, membre du MODEM, militant européen, adhérent CFTC, homme d'entreprise et de réseaux
Le Conseil Général du Loiret vient d'adopter une procédure de suivi et de contrôle des subventions octroyées aux entreprises. Je me réjouis de cette disposition que j'ai plusieurs fois appelée de mes voeux.
En quoi cela consistera t'il ?
Un examen systématique des dossiers sera engagé trois années après le début du programme qui aura déclanché la subvention. Le contrôle s'effectuera sur le plan de la réalité des investissements financés et sur l'analyse du maintien ou de la création d'emplois.
En cas de non respect, l'entreprise sera rencontrée et un rapport présenté à la commission des affaires économiques, puis à la commission permanente qui pourra prononcer la prolongation de délais, d'éventuelles sanctions, le reversement total ou partiel.
Il est en effet indispensable de vérifier que les fonds octroyés sur argent public sont employés conformément aux décisions d'attribution, et que les engagements pris en contrepartie par l'entreprise sont respectés. Cela assurera d'une bonne marche du système et permettra d'anticiper d'éventuelles difficultés et une évolution des règles de financement.
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