Les aides des collectivités territoriales au développement économique 30/12/07

30.12.2007

C'est le titre d'un très interessant rapport que vient de publier la Cour des Comptes. Et il est édifiant.

L'aide en faveur des entreprises a toujours été vue comme une compétence partagée entre l'Etat et les collectivités locales. Elle est considérée comme inhérente à la légitimité de chaque collectivité à maitriser le développement de son territoire. Le rôle particulier reconnu aux régions dans l'animation économique régionale, dès 1982, a été confirmé à diverses reprises. C'est en effet pour moi aussi, le niveau le plus pertinent. Le développement économique est désormais une compétence obligatoire des communautés d'agglomération.

La Cour analyse que ces aides sont le fait d'un grand nombre d'acteurs (les structures de l'Etat sont très présentes, les collectivités sont très actives). Les acteurs sont multiples, et souvent dotés de "structures relais" : agences, comités ...

Elle relève également le très grand nombre d'aides et souligne la juxtaposition de dispositifs hétérogènes. Les régions définissent les régimes d'aides auxquels, par convention, les autres collectivités peuvent participer. Les autres collectivités peuvent définir leur propre régime d'aides si la région en est d'accord. Par ailleurs, toutes les collectivités peuvent accorder des aides à l'immobilier et garantir les emprunts.

Les dispositifs, note la Haute Juridiction, sont complexes et les pratiques sont peu respectueuses des règles nationales et européennes. La coordination des dispositifs est insuffisante et l'étanchéité des réseaux est réelle. Le rôle central de coordination des régions s'exerce mal.
Les aides semblent avoir une portée limitée : faible corrélation entre aides versées et développement du territoire, rapport entreprises aidées sur entreprises créées de 2 %, soutien essentiellement au tourisme et à l'agriculture au détriment de l'industrie et du commerce (pas terrible pour l'intensité capitalistique et l'emploi !), les entreprises aidées ont plûtot réduit leurs effectifs ...

Les aides sont plus un accompagnement qu'une incitation à investir, les délais de versement sont souvent inapropriés, la logique de guichet et l'effet d'aubaine ne sont pas absents...l'évaluation et le suivi sont déficients, les coûts de gestion élevés, le recouvrement des indus est mal réalisé.

La Cour conclut à la nécessité de revoir fondamentalement cette politique dont la somme des gains est inférieure à celle de la délocalisation ! Elle esquisse quelques pistes : le développement des infrastructures doit relever des collectivités, la politique de l'emploi est du domaine de l' Etat, la recherche - développement et l'aide aux fonds propres sont à contractualiser entre Etat et collectivités.

Pour le vivre dans l'exercice de mes mandats et l'avoir expérimenté dans les entreprises, je dois dire que j'approuve la quasi totalité de l'analyse et des conclusions, notamment sur la multiplicité d'intervenants, le manque de lisibilité et d'efficience.