Projet de loi sur l’actionnariat salarié 12/10/06

Ce projet est en cours d’examen à l’Assemblée Nationale.

On peut y regretter, comme souvent, un aspect fourre tout où se côtoient la participation des salariés, l’emploi des seniors, le chèque transport, le statut des conseillers prud’hommes, l’appel public à l’épargne pour les sociétés anonymes sportives.

Sur le sujet qui devrait être le seul, à savoir la participation des salariés aux résultats de l’entreprise et la participation des salariés à la gestion, on pourra noter des avancées significatives, mais nullement une ambition porteuse, par exemple, de plus de cogestion.

Il est ainsi prévu de créer des nouveaux modes de participation individuels et collectifs, de faciliter les accords de participation par plusieurs mesures juridiques et techniques, de moderniser l’épargne salariale.

Il est également proposé que soit renforcée la participation des salariés aux organes de direction des entreprises dans lesquelles les salariés détiennent plus de 3 % du capital.

Enfin, l’objectif d’accroître la participation au capital des salariés est affirmé : mécanisme de reprise d’entreprise par les salariés avec crédit d’impôt sur les sociétés, possibilité pour les FCPE de nouer des pactes d’actionnaires, possibilité de placement sur un plan d’épargne entreprise des actions gratuites si elles sont attribuées de manière objectives et homogènes.

On le voit, du technique et du bric à brac, parfois utile, mais sans souffle.

Comments

[Yves CLEMENT]

Je pense que l'introduction d'une négociation par branches est une grande avancée à saluer. Je crois aussi que la fracture qui existe entre les salariés des entreprises selon qu'elles sont grandes ou petites pourra se réduire un peu...à condition que les chefs d'entreprise le veuillent vraiment, et que les syndicalistes soient à la fois formés et représentatifs des salariés de leurs entreprises.
Néanmoins, je persiste sur le caractère fourre tout du texte.

[Richard]

Je suis d'accord avec le messae de Matthieu.Car est-ce le rôle de l'Etat de foutre son nez dans les comptes des entreprises privées?Assez de cette interventionsime pour tout ce qui ne relève pas de la compétence de l'Etat.L'Etat établie des règles équitables ensuite à chacun de prendre ses responsabilités. Mais quelle est la position de l'UDF sur l'Etat Providence et omnipotent?

[matthieu]

Cher Yves,Comme tu le sais, j\'ai suivi directement la préparation de ce texte et le débat à l\\\'Assemblée nationale et je dois t\\\'avouer que je ne retrouve pas dans ta note la portée et l\\\'ambition véritable de ce projet de loi.D\\\'une part, il s\\\'agit d\\\'un texte global sur la participation dont l\\\'actionnariat salarié n\\\'est qu\\\'une modalité et c\\\'est pour ça que des dispositions sur les seniors, le chèque transport ou le statut des conseillers prud\\\'homaux y trouvent leur place. La participation ne consiste pas seulement en une association aux bénéfices ou au capital mais bien plus largement à un engagement dans la vie sociale.D\\\'autre part, tu passes sous silence l\\\'une des principales dimensions du texte à savoir la simpification des dispositifs existants et leur extension aux PME. Avant le vote de cette loi, 8 millions de salariés étaient privés de participation et d\\\'intéressement. Derrière les dispositins techniques, il y a une avancée majeure pour le pouvoir d\\\'achat des salariés des PME.Enfin, tu évoques un texte sans souffle, je ne le crois pas. Car la participation, qu\\\'est-ce vraiment ? C\\\'est la rémunération à sa juste valeur du travail de chacun. Désormais, grâce au projet de loi, les chefs d\\\'entreprise auront un moyen (l\\\'intéressement de projet) de redistribuer à leurs salariés les bénéfices exceptionnels.Ce texte réforme, ce texte élargit, ce texte crée une voie française de partage des fruits de la croissance. Une réponse sociale à la mondialisation.Je mets en lien le blog de Gérard Larcher, ministre du travail, qui a défendu ce texte. Son discous introductif qui pose les termes du débat y est disponible : www.gerardlarcher.com